La loi anticasseurs entre à l’Assemblée nationale

Alors que le Défenseur des droits a ouvert début janvier une enquête sur de possibles atteintes à la liberté de manifester, le premier ministre a proposé une loi anticasseurs. Très discutés au sein même de la majorité, les 200 amendements suscitent des inquiétudes dans l’opposition. Aujourd’hui, mardi 29 janvier, le texte est examiné à l’Assemblée nationale. Retour sur un projet de loi controversé.

« Ceux qui cassent et ceux qui brûlent n’auront jamais le dernier mot »

Le 7 janvier dernier, sur le plateau du « 20 heures » de TF1, Edouard Philippe a annoncé une loi « anticasseurs » face aux violences survenues lors des manifestations des gilets jaunes. Durant son allocution, le premier ministre a précisé son objectif : « Ceux qui cassent et ceux qui brûlent n’auront jamais le dernier mot ». S’il s’agit d’un « signal fort » pour Christophe Castaner, c’est en raison de ses répercussions « en termes politiques » et « en termes pratiques ». Nicolle Belloubet, ministre de la justice, fait quant à elle valoir la protection et l’encadrement du droit de manifester qu’apportera cette nouvelle loi. Cette unité de façade gouvernementale s’ajoute à une réception positive de la part des syndicats de police. « C’est une loi qui est attendue par les policiers : on ne peut plus continuer sur un schéma de gens qui prennent le RER tous les samedis, viennent casser, et repartent en toute impunité chez eux le soir. » affirme le secrétaire général d’Unité SGP-Police-FO, Yves Lefebvre.

Un projet de loi gouvernemental calqué sur un texte de droite

Inspirée d’une proposition de loi de Bruno Retailleau datant du 23 octobre 2018, la loi anticasseurs prend réellement racine chez les Républicains. En réponse aux manifestations du 1er mai 2018, cette première proposition de loi a été adoptée par le Sénat en fin d’année. L’exécutif entend donc s’appuyer sur ce texte pour mettre en place sa loi anticasseurs incluant initialement cinq propositions phares. Edouard Philippe propose de mettre en oeuvre des palpations et des fouilles autour des lieux de manifestations délimitant ainsi un périmètre de sécurité. Le texte voudrait donner une nouvelle prérogative aux préfets : l’interdiction administrative de manifester pour des individus représentant une menace pour l’ordre public. À l’instar des interdictions administratives de stade (IAS) pour les hooligans, la proposition du gouvernement prévoit de créer un fichier national recensant des personnes interdites de manifester. Lors d’une manifestation, la dissimulation volontaire du visage serait rendue délictueuse engageant une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Enfin, le principe du « casseur-payeur » instaurant une présomption de responsabilité civile collective a été énoncé par le gouvernement.

Une opposition qui se structure autant à droite qu’à gauche

Les détracteurs de la loi y voient une similitude inquiétante avec celle de 1970. Après les évènements de Mai 68, Jacques Chaban-Delmas avait répondu par un texte jugé « liberticide » par la gauche. En 1979, cette loi permet l’emprisonnement controversé d’un lycéen accusé d’avoir lancé des projectiles envers la police. « Le gouvernement fait une loi de police. » déclare François Mitterrand qui abroge cette loi durant sa présidence.

Fortement contesté chez les marcheurs, le projet de loi actuel est aussi très critiqué par l’opposition. Présentant des « risques élevés pour les libertés individuelles » selon le sénateur LRM de Mayotte, le texte de Bruno Retailleau avait été rejeté par les marcheurs en octobre dernier. Certains députés de la majorité redoutent aussi des entraves à la liberté de manifester concernant le périmètre de sécurité. Les syndicats sont aussi inquiets à propos de plusieurs mesures. Le 25 janvier, la CGT, la FSU, Solidaires, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature ont exprimé leur crainte face à la mise en péril des libertés publiques. Le secrétaire général de Force ouvrière résume « Ce que l’on craint, c’est que ce soit pour nos dirigeants, actuels ou futurs, une occasion de restreindre le droit de manifester. ». Pour la gauche, il s’agit d’une loi liberticide où « les manifestants sont traités en délinquants » (Elise Faucillon, députée PCF des Hauts de Seine). À droite, des députés comme Eric Ciotti considèrent que cette loi a été « totalement décapitée ». Hormis les députés de LRM, seule Marine Le Pen soutient la loi dans l’hémicycle.

« Je sais que ce texte en l’état provoque des doutes et qu’il convient de l’affiner »

Après les inquiétudes qu’a provoqué la première version de la loi, Christophe Castaner a convenu « qu’il convient de l’affiner ». Ainsi, l’article 1 qui incluait les périmètres de sécurité a été supprimé du projet de loi. Jugée liberticide par ses détracteurs, cette mesure n’aurait pas été efficace dans la pratique où les manifestations sont mobiles. Concernant l’interdiction préfectorale d’aller manifester, les députés LRM ont substitué au fichier des casseurs un fichier des personnes recherchées (FRP). Les élus de la majorité ont aussi délimité les conditions de sanctions de dissimulation du visage.

Si la proposition de loi d’Edouard Philippe a eu pour ambition d’envoyer un signal fort à la police, les interrogations qui ont suivi ont amoindri son message. Discutés dès à présent dans l’Hémicycle, les 200 amendements ne pourront néanmoins pas entrer rapidement en vigueur. « Les mesures envisagées auront-elles encore le même sens à ce moment ? Rien n’est moins sûr. » déclare Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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